1. Définitions
Plateforme : le site Laravel et ses services associés.
Éditeur : Babi Spa.
Utilisateur : toute personne naviguant sur la Plateforme.
Annonceur / Prestataire : utilisateur publiant une annonce.
Contenu : annonces, photos, textes, avis, messages, documents de vérification.
2. Statut de la Plateforme — hébergeur technique
Laravel est un annuaire en ligne permettant la mise en relation entre visiteurs et prestataires de massage. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur technique au sens de la législation ivoirienne et des principes internationaux applicables aux services intermédiaires (directive e-commerce, Digital Services Act pour les utilisateurs de l'UE le cas échéant).
L'Éditeur ne réalise pas les prestations de massage, ne perçoit pas de commission sur les rendez-vous, n'est pas agent des annonceurs et n'intervient pas dans les contrats conclus hors Plateforme.
Absence d'obligation générale de surveillance. L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations stockées sur la Plateforme. Toutefois, il met en œuvre des mesures raisonnables de détection, de modération a posteriori et de traitement des signalements.
3. Acceptation et capacité juridique
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation intégrale des présentes CGU, de la politique de confidentialité et, pour les annonceurs, de la charte annonceur.
L'accès est strictement réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans révolus. Toute fausse déclaration d'âge engage votre responsabilité pénale et civile.
4. Conformité aux lois — Côte d'Ivoire et international
Les utilisateurs s'engagent à respecter :
- La Constitution et les lois de la République de Côte d'Ivoire ;
- La loi n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- La loi n°2013-451 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
- Les dispositions pénales relatives à l'exploitation des mineurs, au proxénétisme, à la traite, à la fraude et à la diffamation ;
- Le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs situés dans l'Espace économique européen.
5. Compte utilisateur
Vous garantissez l'exactitude des informations fournies. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, de signalements fondés ou de demande des autorités compétentes.
6. Annonces — responsabilité exclusive de l'annonceur
Chaque annonce est publiée sous la responsabilité exclusive de son auteur, qui garantit disposer des droits, autorisations, qualifications et assurances nécessaires. L'Éditeur ne contrôle pas a priori l'ensemble des contenus mais met en œuvre une modération a posteriori.
Retrait immédiat. L'Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce, photo, profil ou message susceptible de contrevenir à la loi, aux présentes CGU, à la charte annonceur ou à l'ordre public, même en l'absence de décision judiciaire, dès lors qu'il en a connaissance ou qu'un signalement fondé est reçu.
7. Contenus strictement interdits
- Tout contenu impliquant ou ciblant des mineurs ;
- Proxénétisme, exploitation sexuelle, traite des êtres humains ou activités illicites déguisées ;
- Arnaques, faux profils, demandes d'acompte frauduleuses ;
- Contenus haineux, diffamatoires, discriminatoires ou incitant à la violence ;
- Usurpation d'identité, violation de propriété intellectuelle ;
- Spam, malware, collecte illégale de données ;
- Photos ou textes contraires à l'ordre public ivoirien.
8. Catégories sensibles
Les catégories à caractère sensuel ou érotique ne sont autorisées que si les prestations annoncées sont licites et conformes au droit ivoirien. L'Éditeur peut retirer toute annonce ou catégorie sans préavis en cas de doute ou de signalement.
La présence de CGU ou de catégories autorisées ne valide pas une activité illicite déguisée. Une modération effective et une proportion raisonnable d'annonces conformes sont essentielles au maintien du statut d'hébergeur.
9. Modération, signalement et notification de contenus illicites
Les utilisateurs connectés peuvent signaler une annonce ou un profil via le formulaire dédié. Toute personne peut notifier un contenu illicite conformément à la procédure de signalement ou à l'adresse abuse@gomassage.ci.
L'Éditeur examine les signalements, vise un traitement sous 48 heures pour les cas graves, et peut retirer des contenus, suspendre des comptes et transmettre aux autorités judiciaires ou administratives ivoiriennes ou internationales toute information légalement requise.
10. Conservation des preuves et journaux
L'Éditeur peut conserver les données, contenus, documents de vérification, signalements, décisions de modération et journaux techniques (adresses IP, horodatages, identifiants de session) nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, à la lutte contre la fraude et à la coopération avec les autorités compétentes, conformément à la politique de confidentialité.
Ces éléments permettent notamment d'identifier l'auteur d'une publication et de démontrer la réaction de l'Éditeur lorsqu'un contenu illicite est porté à sa connaissance.
11. Vérification des annonceurs
Pour lutter contre les faux profils et les abus, l'Éditeur exige :
- Une adresse email vérifiée pour publier ;
- Un numéro de téléphone valide pour les annonceurs professionnels ;
Optionnellement, pour afficher un badge de confiance (sans bloquer la publication) :
- Une pièce d'identité et un selfie de contrôle pour le badge « Identité vérifiée » ;
- Des documents d'établissement (RCCM, etc.) pour le badge « Établissement vérifié ».
L'Éditeur peut, dans des cas exceptionnels de modération, conditionner le maintien d'annonces litigieuses à une vérification renforcée. Les badges ne constituent pas une garantie de qualité, de sécurité ou de légalité des prestations.
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa marque et son code restent la propriété de l'Éditeur. En publiant un Contenu, vous accordez à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, afficher et modérer ce Contenu dans le cadre du service.
13. Limitation de responsabilité de l'Éditeur
Dans les limites autorisées par la loi ivoirienne et le droit international applicable, l'Éditeur, en sa qualité d'hébergeur technique, ne saurait être tenu responsable :
- Des prestations réalisées entre utilisateurs ;
- Des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus lors de rendez-vous ;
- Des contenus publiés par les annonceurs, sous réserve qu'il agisse conformément aux présentes CGU ;
- Des interruptions de service, pertes de données ou force majeure.
Circonstances pouvant engager la responsabilité de l'Éditeur (liste non exhaustive) :
- Connaissance effective d'un contenu manifestement illicite laissé en ligne sans action rapide ;
- Tolérance généralisée et volontaire d'annonces manifestement illicites ;
- Promotion active de services interdits ;
- Encaissement direct des paiements pour des prestations illicites ;
- Aide aux annonceurs à contourner la loi ou les mesures de modération.
Dans de tels cas, l'Éditeur pourrait être regardé comme dépassant son rôle d'hébergeur. La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée dans les limites du premier alinéa, est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par l'Éditeur auprès de l'utilisateur concerné au cours des douze (12) derniers mois, ou à zéro si le service reste gratuit.
14. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et garantir l'Éditeur contre toute réclamation, amende, condamnation ou frais (y compris honoraires d'avocat) résultant de votre utilisation de la Plateforme, de vos Contenus ou du non-respect des présentes CGU.
15. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence, tout litige relève de la compétence exclusive des République de Côte d'Ivoire — tribunaux compétents d'Abidjan.
17. Utilisateurs internationaux
Si vous accédez au service depuis l'étranger, vous restez responsable du respect de votre législation locale. En cas de conflit entre une disposition impérative locale et les présentes CGU, la disposition impérative prévaut dans la limite requise.
18. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La date de mise à jour figure en tête de page. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.
19. Contact
Questions et réclamations : contact@gomassage.ci
Signalement de contenus illicites : abuse@gomassage.ci — procédure détaillée